Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l'introduction d'une taxe de 20% sur les ventes directes, pénalisant gravement les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires hors taxes serait ainsi lourdement impacté. En contrepartie, les grossistes-répartiteurs bénéficieraient d'une diminution de la contribution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement contourne la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier qui avait censuré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. En effet, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en f...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IIbis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé. Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu'à l'équité entre public et privé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - a) Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (doublon avec l'article 46 ter).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en f...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 vise à inciter à la prescription de « biosimilaires », c'est-à-dire des médicaments similaires à des médicaments de référence, et à autoriser la substitution en initiation de traitement par le pharmacien. Or, ces médicaments ne peuvent être assimilés à de simples médicaments génériques. ...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire » Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accroit encore un peu plus la pression fiscale sur les travailleurs agricoles. S'il semble nécessaire de revaloriser les retraites agricoles, c'est à la solidarité nationale de financer cette mesure, comme s'y était d'ailleurs engagé le Président de la République. C'est pourquoi il est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure présentée comme une modernisation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive. Il s'agit en effet, d'informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette disposition, à l'instar d'autres mesures telles que la baisse du quotient familial, constitue une nouvelle atteinte à notre politique familiale qui est pourtant un atout ma...