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À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressorte pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « minute ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réinsérer le dispositif de facturation à la minute des parkings qui avait été adopté au Sénat.

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laquell...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la durée de validité des ordonnances à 3 ans car un suivi régulier par un ophtalmologiste est indispensable à tout patient portant lunettes ou lentilles. 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale » les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance ». Exposé sommaire : L'introduction de l'obligation d'une ordonnance avant toute délivra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots :  « et géré directement par elle ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...

À l'alinéa 20, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » la référence : « aux articles L. 333‑4 et ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333‑8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et ...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les...

Après la référence : « L. 311‑16 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à l'exception des crédits immobiliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP)...

À l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation. » les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux évènements suivants : la publication du dernier décret ou l'adoption d'un cahier des charges précis. ». Exposé sommaire : Avant d'envisager un délai de mis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductio...