Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « réduit à due concurrence le » les mots : « ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cette phrase, ajoutée par amendement en Commission des affaires économiques, apparait superfétatoire. En effet, tenir compte de l'impact des fluctuations pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'approvisionnement est précisément la raison d'être de l'Observatoire de la for...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conclus » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « écrite », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à éviter que les entreprises de la distribution ne soient assaillies de courriers divers et variés au caractère plus ou moins dilatoire. Le principe souhaité par cet amendement est que le distrib...

Àla première phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assouplir le dispositif en exigeant que le distributeur réponde au fournisseur dans un délai non plus d'un mais de deux mois, le délai initial d'un mois pouvant s'avérer trop court, notamment en ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent afficher clairement leur identité et leur origine » les mots : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ». Exposé ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources » les mots : « bénéficient de la tarification spéciale «  produit de première nécessité  » de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le II...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑84‑10‑2 » la référence : « L. 121‑84‑10‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. Toutefois, afin d'assurer une meil...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « du jugement », les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe.

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « du tiers mentionné » les mots : « de la personne mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ».

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « garanties », insérer le mot : « légales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place. Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit ». Exposé sommaire : Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 51, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , le savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.

À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « charges », insérer les mots : « , ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le rôle de l'INPI au moment de l'instruction de la demande d'homologation. L'institut vérifie que la production ou la transformation du produit ains...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « réputation », insérer les mots : « , un savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transform...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répress...