Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'existence » les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater B vise à soumettre à la libre concurrence la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Or, il paraît dangereux d'encourager leur utilisation sans accompagnement par un professionnel de santé compétent. En effet, le réseau officinal garantit la délivrance en tout point du te...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l'alinéa 3 de l'article 44.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Un approvisionnement de 30 % de produits non issus du groupement des producteurs paraît trop important. Aussi, le présent amendement propose de fixer à 80 % la part que doivent représenter dans le chiffre d'affaire total les produi...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 53 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa 8...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 59 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupement, », insérer les mots : « qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ». Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les conditions d'adhésion au magasin de producteurs. Qu'est-ce qui déterminera qu'un produit est issu ou nom du...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 63 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les producteurs » les mots : « qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin, les producteurs doivent pouvoir s'approvisionner auprès d'autres agriculteurs, coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d'art et ». Exposé sommaire : L'a...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les or...

Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, la consultation du directeur général de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque l'indication géogr...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°1151/...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des ...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après la référence : « L. 721‑8 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑82‑3. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, la fabrication des pâtisseries. Les pro...