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Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les alinéas 22 et 23 de cet article 4 rendent obligatoire la mention d'origine pour toutes les viandes commercialisées, à l'état brut ou transformées, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Suite aux différents scandales sanitaires...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 24 de cet article 4 rendent enfin obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Ils viennent ainsi renforcer nettement les dispositions facultatives de la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 311‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. − Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la libéralisation de la vente des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d'ovulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été votée ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : En première lecture à l'assemblée nationale, a été adopté un a...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au lit...

I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑8. - Les transporteurs aériens et personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu...

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « dans lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 173 : « 7° L'article L. 121‑20‑13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 121‑30 et le I est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater résulte d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat afin d'étudier la possible mise en place d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel. Outre que cet article conduit à demander un nouveau rapport au Gouvernement, votre rapporteur estime que ce débat t...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de manière claire et lisible » les mots : « en des termes clairs et lisibles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le renforcement de l'information du consommateur voulu par les sénateurs lors de la conclusion d'un contrat sur une foire ou dans un salon, notamment lorsque l'achat est financé par un crédit ne prend pas en compte la modification...

Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant : « Article L. 141-1-2 – I - L’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comprend une Commission des sanctions. Cette Commission est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l’article L. 141-1 ain...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Les dispositions du présent article s'appliquent à ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se rapporte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A vise à supprimer le monopole dont disposaient jusqu'alors les pharmaciens et les opticiens-lunetiers dans la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaire correctrices afin qu'on puisse les vendre à l'avenir dans tout commerce et, notamment, dans les grandes sur...