Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au dernier alinéa du 1° de l'article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ». Exposé sommaire : Cet article a trait l'étendue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312-1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont d...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteu...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « et du secret des affaires » les mots : « , entendus de tout procédé de production, de toute information relative à la fabrication du produit, dont la connaissance par l'autre partie permettrait de fabriquer des produits similaires ou identiques, et du secret des affaires, entendu d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le plan d'affaires, qui reprend les engagements réciproques que les parties se sont fixées, est une composante de la convention ou du contrat-cadre. ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négoc...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

A l'alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d'empêchement durable dans la poursuite de l'activité professionnelle, ou ».» . Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de leur activité, certains professionnels s'engagent au trave...

Après le mot : « établi » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge admi...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phras...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441‑7‑1. – Dans le cadre de leurs relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - peuvent négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 375 000 € », le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...