Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la conso...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la n...

À l'alinéa 10, après le mot : « mars », insérer les mots : « , date butoir, ou dans les trois mois suivant l'envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ». Exposé sommaire : Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leurs intérêts. Bloquer une date de début des négociati...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou les réductions de prix afférentes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ». Exposé sommaire : Les alinéas 5, 7 et 11 de l'article 62 intègrent au 1° de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de15 000 € par une d'une amende ad...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il per...

À l'alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « à l'issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour te...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 et contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois suivant la notif...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent ar...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec l...

I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑8. - Les transporteurs aériens et personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le ca...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-1.ainsi rédigé : « Art. L. 331.4-1... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L. 312-1 ...