Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau délai de paiement sp...

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: « Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est...

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: Après l’article L.321-6 du code de la route, sont insérés cinq articles L.321-7 à L.321-11 ainsi rédigés : « 1° Article L.321-7 Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Eur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑91‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑91‑1. – Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » « I...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'origine française des viandes ne peut être indiquée que si l'animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout contournement de la nouvelle obligation d'indication du pays d'origine, et pour garantir l'origine française des ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, ...

Après l'alinéa 142, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Avis en ligne de consommateurs « Art. L. 121‑25‑1. – La présente section s'applique aux gestionnaires d'avis en ligne. «...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conventionnelle », insérer les mots : « de conciliation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de l'article L. 133‑4 du code de la consommation une référence à la possibilité pour le consommateur, lors de la conclusion de tout contrat écrit, de recourir à une procédure de conciliation. Le...

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: « I- L’article L.513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d) ainsi rédigé : « d) D'actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son a...

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec...

I. –  À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « et les niveaux de garantie par poste de soins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Les assurés bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé commercialisés par une e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la définition...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés dont les prix de productio...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de renégociation obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires. Dans sa rédaction actuelle, le texte est ...