Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent article au Sénat, les Sénateurs ont modifié le délai de paiement qui avait été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en matière de facture périodique et qui prévoyait un délai de 45 jours fi...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « du tiers mentionné » les mots : « de la personne mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ».

I. – À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction est ambigüe laissant penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui son...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 731‑3. – Tout manquement à l'article L. 731‑2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141‑...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de pro...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : En première lecture à l'assemblée nationale, a été adopté un a...

À la première phrase de l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer la référence : « et à l'article L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux exigences d'information propres aux comparateurs de prix et dont les modalités et le contenu seront fixés par dé...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouv...

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « dans lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles met à disposition du consommateur sur son site internet une liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français avec leurs coordonnées. ». Exposé sommaire : Le consommateur, comme le vendeur professionnel, dispose rarement d'u...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de ladite loi. S'il y a lieu de renforc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater B, adopté par le Sénat sur amendement, vise à libéraliser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Cette disposition n'a clairement pas sa place dans un projet de loi relatif à la consommation, les préoccupations en lien avec la fécondité constituant une question de santé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer le...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « résolution amiable des différends telle que prévue à l'article 1530 du code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, ce qui porte atteinte au monopole des pharmaciens et des opticiens par dérogation, pour ce qui relève de la délivrance. L'argument financier n'a...