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À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du proje...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – L'article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 333‑3‑1 » la référence : « L. 333‑3‑3 ». III. – En co...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 312‑9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'adhésion à » et les mots : « de groupe qu'il a souscrit » sont supprimés. « b) Au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer les alinéas 70 à 77. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d'opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale. ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier est ainsi rédigée : « Section 4 « Régime d'opposition au démarchage téléphonique « Art. L. 121‑34. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d...

I. – Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le douzième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier » sont supprimés ; « b) La sixième phrase est ainsi rédigée : « Un créancier peut exiger de tout professionne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I D. – Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d'un produit ou d...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact o...

Substituer à l'alinéa 27 les six alinéas suivants : « 3° La consultation : « – des collectivités territoriales ; « – des groupements professionnels intéressés ; « – du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721‑2 comprend la dénomination d'un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4362‑10, il est inséré un article L. 4362‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑10‑1. – Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels précisent également sur les cartes de leur menu si les produits alimentaires composant le plat ont fait l'objet d'une congélation préalable. « Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'artisanat précise les modalités d'information du consommat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010relative à l'o...

I. - Après la première occurrence du mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas o...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ain...