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Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Etant donné la forte proportion de PME-PMI bénéficiant, encore à ce jour, du tarif réglementé électricité, les modalités de leur suppression doivent être définies de manière spécifique et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 311‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. − Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ...

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « administrative, », insérer les mots : « la Commission des sanctions de ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « La Commission des sanctions de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « délai, », insérer les mots : « la Commission des...

I. - Supprimer les alinéas 70 à 77 et l'alinéa 129 ; II. – A l'alinéa 78, remplacer la référence « L. 121-20-2 » par la référence « L. 121-20-1 » ; III. – A l'alinéa 79, remplacer la référence « L. 121-20-3 » par la référence « L. 121-20-2 » ; IV. - Compléter l'article 5 par les alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre Ier ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'interdiction des crédits renouvelables. L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes ba...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I D. − Les sites de commerce en ligne ne peuvent utiliser de méthodes d'identification des utilisateurs d'internet, au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation, aux seules fins de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne. Cette technique est c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 6 et aux deux premières phrases des alinéas 9 et 13. Exposé sommaire : Le rapport « Assurance emprunteur » de l'Inspection géné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 170, substituer à la référence : « 4° du même II » la référence : « dernier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Dans cette sous section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation » les mots : « de recours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, supprimer les mots : « ordinaires ni de pourvoi en cassation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation permettant de viser l'ensemble des d...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les douze alinéas suivants : « Art. L. 141‑1‑2 – I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comprend une commission des sanctions. « Cette commission est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la consommation.

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de15 000 € par une d'une amende ad...

Après le mot : « devient », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « un article L. 333‑3‑2. ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact ocul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quater complète l'article L 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'activité des personnes qui procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui en prévoyant qu'un décret fixe les règles de bonnes pratiques professionnelles visant à empêcher tout co...