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Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant : « Article L. 141-1-2 – I - L’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comprend une Commission des sanctions. Cette Commission est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l’article L. 141-1 ain...

Alinéa 7 Après le mot : "abonnés" insérer les mots : "et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur aj...

l'alinéa 39 de l'article est ainsi complété Exposé sommaire : Le métier de l'achat d'or et de métaux précieux n'est pas légiféré en tant que tel dans l'Union européenne, à telle enseigne en France aucun code APE n'est applicable. Pour la sauvegarde et la défense des consommateurs, il est important que des dispositions soient prises pour que d...

Après l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucu...

Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonct...

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: Après l’article L.321-6 du code de la route, sont insérés cinq articles L.321-7 à L.321-11 ainsi rédigés : « 1° Article L.321-7 Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Eur...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». Exposé sommaire : À l’article 5, alinéa 67 du projet de loi, il est prévu que le consommateur reçoive, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique...

 « I- L’article L.513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d) ainsi rédigé : « d) D'actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modè...

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles, un article L.331-4-1 ainsi rédigé : « Article L.331.4-1 Les dispositions de l’article L.331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L.312-1 et aux services d’aide à la personne relevant des articles L.7231-...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiqueme...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-1.ainsi rédigé : « Art. L. 331.4-1... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L. 312-1 ...

Le Titre 1^er du Livre 1^er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...