Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, les agents mentionnés au I ne peuvent, par leurs comportements, provoquer l'infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément à l'article 121‑7 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans dé...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° À la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « de sa réserve de crédit » sont remplacés par les mots : « du montant maximal de crédit consenti » ; « 2° À la dernière phrase du huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « de la réserve d'argent » sont remplacés par le...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 66 vise, sans remettre en cause le principe de la vente liée ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

L'article 17 quater est ainsi modifié : I. – Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux perso...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « 1° De délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362‑9‑1; « 2° De délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362‑10; « 3° D...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources » les mots : « bénéficient de la tarification spéciale «  produit de première nécessité  » de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le II...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants: « 1° bis Après l'article L. 4362‑9, il est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312-1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La violation du présent article entre dans le champ d'application de l'article L. 122‑3. ». Exposé sommaire : L'article L. 122‑3 du code de la consommation dispose qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices. En effet, l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptat...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Ce passage de l'article 61, s'il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu'il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME. Le texte initial en était parfaiteme...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑8. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d'utilisateurs ». Exposé sommaire : L'amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l'information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concern...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressorte pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou tout autre support durable » les mots : « recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les nombreux litiges qui se découleraient de contestations relatives à la preuve de la demande de résiliation par l'assuré et de sa ...