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Substituer aux alinéas 7 à 10 les six alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles occulaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » ; « b) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs » sont insérés les mots : «...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « La délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques est subordonnée à l'existence d'une nouvelle prescription médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme l'indique très clairement la phrase qu'il propose...

Après la première occurrence du mot : « correcteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsa...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « indique, par voie d'affichage, » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et, par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». II. – Compléter cet article par l'...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette période ne peut être inférieure à celle de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‑4 et suivants. ». Exposé sommaire : Il est prévu que le fabricant ou l'importateur doive informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièc...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d'assur...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d'une étude d'impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux a...

I. – Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les crédits immobiliers définis à l'article L. 312‑2. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l'endettement des m...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la prescription médicale obligatoire pour la délivrance de lentilles de contact et de verres scléraux. Les verres de lunettes, les lentilles de contact et les verres sclér...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel poursuit un objectif de clarté et de sécurité juridique. Il a été prévu que les conditions générales de vente, telles qu'elles sont définies à l'article L. 441‑6 du code de commerce, fassent figurer la date d'entrée en vigueur des barèmes tarifaires. Si les fournisseurs son...

Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, la consultation du directeur général de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque l'indication géogr...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours ave...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « par rapport à la valeur de ces obligations » les mots : « conformément à l'article L. 442‑6 du code de commerce ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que la convention unique fasse nécessairement apparaître une justification précise en face de chaque obligation résultant des négociations commer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « IV bis. – Lorsque la décision prononcée par l'autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transpo...