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753 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
05/12/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1587 - Article 35 C (Retiré)
M. Larrivé
I. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 3. II. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 5. III. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 6. IV. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 7. V. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriale...
05/12/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1587 - Article 35 B (Retiré)
M. Larrivé
I. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques ». II. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques ». III. A l’alinéa 11, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques ». IV. A l’alinéa 13, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques ». V. A l’alinéa 15, supprimer les mots : « Ges...
09/12/2013 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Marcel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑9‑1 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces orientations doivent intégrer la conditionnalité des interventions à la cohérence des actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements à l'échell...
05/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1587 - Article 35 C (Retiré)
Mme Marcel
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est ainsi complété : Après les mots « schéma d’aménagement et de gestion des eaux », il est ajouté la phrase suivante « L’établissement public territorial de bassin assure la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet d’aménagement d’intérêt commun du bassin ou du groupeme...
09/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1587 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Travert, M. Durand, M. Allossery, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme...
À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 2 prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommuna...
05/12/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1587 - Article 4 (Retiré)
Mme Marcel
I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des établissements publics de bassins, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l’eau, des milieux aquatiqu...
11/12/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1587 - Article 35 E (Irrecevable)
Mme Marcel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1587 - Article 35 C (Irrecevable)
Mme Marcel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/12/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Marcel
Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent. ». Exposé sommaire : La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intér...
09/12/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles Ces derniers se tr...
09/12/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se t...
09/12/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...
09/12/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...
09/12/2013 — Amendement N° 74 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...
09/12/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des pr...
09/12/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « gestion des milieux aquatiques et de ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. C...
11/12/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Mme Fort
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/12/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalabl...
09/12/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Fort
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 80 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Fort
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
