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Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'é...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'é...

I. − À l'alinéa 14, substituer aux mots : « représentatives des collectivités territoriales et des » les mots : « représentant les collectivités territoriales et les ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aucun texte ne définit la représentativité des associations d'élus, à la différence ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « « relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du cr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Sou-amendement de correction rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 105 : « Les conditions de financement des compétences exercées en application du présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 110, insérer les vingt-deux alinéas suivants : « V. – Sans préjudice des 1 et 2 du 5° du V de l'arti...

Après la première occurrence du mot : « dotation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 : « territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes membres dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 5219‑5. Cette ressource prend notamment en compte une partie, qui ne peut être sup...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « élabore une carte » les mots : « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la procédure de définition des territoires donnant lieu à un décret en conseil d'État après avis des communes et des établissements publics ...

Après l'alinéa 156, insérer les huit alinéas suivants :  « V. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la Métropole du Grand Paris ». « 2° Sont ajoutés trois articles L. 132‑12‑1, L...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « b bis) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle entre les amendements présentés par le Gouvernement concernant l'implication des métropoles et de la métropole de Lyon dans la gouvernance des g...

I. – Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'ali...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Les I et II de l'article 35 B entrent en vigueur le 1er  janvier 2016. « Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipati...