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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4124‑1 du même code est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrat...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 3114‑1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. » ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modificat...

Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pôle territorial d'équilibre ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. » Exposé sommaire : Les communes sont garantes de la démocratie de proximité tant réclamée par les citoyens fra...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon, nouvelle collectivité, soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et inte...

À l’alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :