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Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. − Une mission d'évaluation est mise en place avant le 1er juin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle est composée de représentants de l'...

A l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1^er janvier 2016 ». Par les mots : « 1^er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d’intégrer les préconisations de la mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux aux lieux...

À l'alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l'organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Exposé sommaire : La pastille 17 de l'article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de c...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l'inscription d'un sujet ou d'une question à l'ordre du jour de la conférence. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d'une question ou d'un sujet concernant l'intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État, après consultation » les mots : « à Villefranche-sur-Saône, après avis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner, dès l'adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu. C'est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Sa...

Après le mot : « date » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la création de la métropole ». Exposé sommaire : Si l'on croit à l'efficience d'un dispositif tel que celui des métropoles, il n'y a aucune raison objective de le figer dans le temps. Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d'entrer dans les critères de la métrop...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa du présent article, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au se...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « forment, à la date de sa création, un ensemble » les mots : « s'insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région ...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte en supprimant le h) du 6° section 2 qui y réfère. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales vi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 4123‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d’une nouvelle collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le II de l'article L. 4124‑1 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil Général du Rhône...