Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte » les mots : « l'entité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recour...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le V, sont in...

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : « Ajusté pour tenir compte de ces avis, le projet de schéma est adopté par le conseil régional d'Île-de-France puis approuvé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hé...

Après le mot : « périmètres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 : « prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que le périmètre des établissements public...

Après la dernière occurrence du mot : « bassin », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial ...

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « Paris, » insérer les mots : « tient compte des programmes locaux de l'habitat arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole, et » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la métropole du grand Paris d'élaborer son plan métropolitain de l'habitat et de l'héberg...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : Dans le mouvement de décomposition/recomposition de l'intercommunalité francilienne autour de la Métropole du Grand Paris, les structures d...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les communes ne peuvent se contenter d'être s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du projet de loi précise la composition du conseil de la « Métropole du Grand Paris », organe chargé de diriger l'établissement. Ces dispositions vont aboutir à la création d'une nouvelle structure dotée de plus de 200 membres (davantage de membres qu'au conseil de Paris, autant q...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le m...

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des proprié...

À la première phrase de l'alinéa 80, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement supprimant des mots inutiles.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « ou réalisent tout ou partie du projet d'aménagement d'intérêt commun après accord exprès de l'établissement public territorial de bassin. ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4124‑1 du même code est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrat...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « son élaboration » les mots : « l'élaboration du plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.