Recherche d'amendements

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils de territoire sont compétents pour élaborer le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ainsi que les éventuels schémas de secteur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Soli...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et sur la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de fo...

Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : « Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de deux ans, sans préjudice du II de l'article L. 5219‑1, la métropole du Grand Paris peut décider d'exercer, par délibération, les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercom...

Après l'alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'é...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...

Substituer aux alinéas 82 à 86 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 5219‑4. – I. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris sous la forme suivante : « 1° Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l'article L. 5219‑2 du même code. ». Exposé sommaire : La carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le Préfet de Région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à instaurer le principe d'une reprise en commun par les communes des compétences qu'elles avaient préalablement transférées à leur EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de l'incapacité du Gouvernement à conduire des réformes structurelles. Il se montre incapable d'écouter les élus locaux de Paris Métropole pourtant réunis dans une démarche de projet au-delà des sensibilités politiques. Il s'agit d'un texte technocratique imposé par le haut et qui...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...

À la seconde phrase de l'alinéa 133, substituer aux mots : « une partie qui ne peut être » les mots : « le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux communes membres de la Métr...

I. – Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L. 122‑1‑1 et suivants du code de l'urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes. Ces alinéas vont à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « s'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 138 : « À cette fin, elle s'appuie en priorité sur l'ensemble des structures publiques d'ingénierie urbaine. ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration doit pouvoir mobiliser en priorité l'ensemble de l'ingénierie urbaine publique (IAU Ile-de-France, APUR, AIGP...). La rédaction de la commi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris », le présent amendement vise à supprimer la mention de ce dernier de ...