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À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à mettre en place un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à statut particulier dénommé la « Métropole du Grand Paris ». Au lieu de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance administrative en Ile-de-France, cette « métropole du Grand Par...

Après le mot : « préparer », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 67 : « , exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur objet. ». Exposé sommaire : Les délégations accordées en matière de passation des marchés qui peuvent ê...

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : «  1°A Pour les compétences eau et assainissement, au sein des syndicats ou syndicats mixtes compétents préexistants et conformément aux statuts de ces derniers ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 106, après le mot : « code », insérer les mots : « et à l'exception du 1°A du présent III ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même rem...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « Art. L. 5219‑5. – I. – La métropole du Grand Paris exerce les compétences d'intérêt métropolitain qui étaient... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Seules les compétences d'intérêt métropolitain peuvent automatiquement être transférées des EPCI existants au 31 décembre 2014 à la métropo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terri...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « réglée », insérer les mots : « au comptant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'avis apposé au véhicule est un m...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 35 B prévoit la possibilité de moduler la cotisation d'assurance contre le seul risque inondation du fait de la diminution des risques qui résulte des actions de prévention contre les inondations. Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « qui peut être, au choix le maire de la commune ou, en cas de renoncement de ce dernier, un membre du conseil municipal qu'il désigne ». Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux références : « aux articles L. 123‑1 et suivants » les références : « au chapitre III du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 117, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « maires d'arrondissements de Paris et des ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Jusqu'au 1er janvier 2018, les communes et leurs groupements peuvent en outre exercer l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, lorsqu'ils ne l'exerçaient pas à la date de la publication de la présente loi. « I ter...

À l'alinéa 10, après le mot : « technique », insérer le mot : « nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « ampleur » le mot : « intensité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , selon des règles électorales fixées avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une date limite pour fixer les règles électorales pour les conseillers métropolitains qui seront élus au suffrage universel direct.

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, ...