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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 4123‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d’une nouvelle collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « aux ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d’ouvrage des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndica...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « territoriaux d’équilibre » les mots : « ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de réécriture, consécutif aux deux amendements précédents rétablissant le « pôle territorial d’é...

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseils de territoire ou de leur représentant, du pré...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er...

À l’alinéa 18, supprimer la référence : « II ». Exposé sommaire : La création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau s’oppose à l’objectif même de la loi de modernisation de l’action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » au...

A l’alinéa 63, remplacer les mots : « d’au moins 300.000 habitants. » Par les mots : « d’au moins 200.000 habitants. » Exposé sommaire : Un conseil de territoire doit correspondre à un territoire de projet cohérent. De plus la majorité des EPCI et Contrats de Développement Territorial existants ont une population inférieure à 300.000 habit...

Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots«, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de...

À l’alinéa 116, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction adoptée par la commission modifiant la rédaction proposée pour le II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.

" Elle débat chaque année des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l’État dans la région. " Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développement culturel, en présence du repré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est ainsi complété : Après les mots « schéma d’aménagement et de gestion des eaux », il est ajouté la phrase suivante « L’établissement public territorial de bassin assure la maîtrise d’ouvrage des travaux du projet d’aménagement d’intérêt commun du bassin ou du groupeme...

I. – Compléter l'article 14 par les six alinéas suivants : Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation: 1- sont affectés à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, ou...

I. – Il est créé un article 10 bis, modifiant le paragraphe I de l’article L. 5216-7 du CGCT par la rédaction suivante : Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération interc...