Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 125 par les mots : « élu par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ». Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le ...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « gestion des milieux aquatiques et de ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. C...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « avant le 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Face à la crise du logement en zone tendue et afin de permettre à la métropole du Grand Paris de pouvoir exercer rapidement ses compétences, cet amendement instaure un délai d'approbation du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte », les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « prend en compte », le mot : « avec ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « IV. – À l'exception des I bis et IX, le présent article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remi...

Compléter l'alinéa 89 par les mots : « , après avis conformes des maires du territoire. ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire étant composé de plusieurs communes, solliciter le consentement des maires est un préalable nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et dela prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effe...

Après le mot : « finance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. ». Exposé sommaire : Il n'apparaît ...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le plan de territoire doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du territoire, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du territoir...

À la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « mixtes » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.

À l'alinéa 93, substituer au mot : « existants » le mot : « existant ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction du présent alinéa avec celle retenue pour les alinéas suivants.

Supprimer les alinéas 63 à 116. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement soutiennent que la création d'une métropole parisienne efficace et solidaire doit s'appuyer sur les EPCI à fiscalité propre existants et en voie de constitution. Cette organisation du territoire permet de doter ces collectivités d'une autonomie financière. Elle conf...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même da...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syn...

À la première phrase de l'alinéa 66, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et le président du conseil régional d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole du Grand Paris, il est pertinent que le président du conseil régional d...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeu...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les con...