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Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...

Après le mot : « inondations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « en application du I bisde l'article L. 211‑7 intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à ...

À la première phrase de l'alinéa 137, substituer au mot : « existants » le mot : « existant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 152. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour fixer les dispositions législatives concernant la métropole du Grand Paris. De nombreux enjeux cruciaux concernant les missions, la gouvernance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Aux fins de l'exercice des compétences combinées visées aux b, b bisetc du 2°, b, c bis,d et e du 6° du présent I, le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la part...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 138 par les mots : « , l'Atelier international du Grand Paris, les agences d'urbanisme et sur toute autre structure utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'atelier international, les agences d'urbanisme et toute structure utile peuvent, avec l'agence foncière technique de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales,...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « III et IV », les mots : « C et D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafon...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populati...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 63 : « Les arrondissements de Paris sont assimilés à des communes et peuvent constituer tout ou partie d'un conseil de territoire avec d'autres arrondissements ou d'autres communes limitrophes. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de cohérence territoriale les arrondissements de Paris so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services concomitamment aux transferts de personnels liés au transfert de compétences. Ils y sont d'autant plus opposés que l'objectif recherché n'est pas d'améliorer le service public mais de le rationaliser...

Après le mot : « pôles », rétablir la fin de l'intitulé du chapitre IX dans la rédaction suivante : « ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles territoriaux d'équilibre tels qu'ils l'étaient dans le texte précédent, soit « pôles ruraux d'équilibre et de solidar...

Au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à 33‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 61 : « le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n'a pas été atteint. ». Exposé sommaire : La dénonciation d'une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d'une insatisfaction subjectiv...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « à prendre en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le prin...