Amendement N° 7 (Rejeté)

Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les crédits d'impôts calculés en 2013, pendant laquelle les deuxième et troisième années de cycle de formation ainsi que les diplômes de niveau supérieur à bac +2 continueraient à bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent au produit de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dans l'entreprise.

Disséminée dans plusieurs textes alors qu'elle devait faire l'objet d'un texte spécifique, la réforme de la formation professionnelle, semble avoir lieu dans une totale impréparation et sans aucune visibilité.

Cela se ressent dans cet article aux contours flous, sans vue d'ensemble de la réforme. Face au manque de clarté du dispositif, cet amendement propose la suppression de l'article.