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203 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1635 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (liasse de l'Assemblée)
06/01/2014 — Amendement N° CD15 au texte N° 1635 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pancher
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.
06/01/2014 — Amendement N° CD21 au texte N° 1635 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pancher
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Tous les modems et boitiers multiservices commercialisés au sein de l'Union Européenne sont conformes à la Directive R TTE et notamment à ses exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ils génèrent des niveaux d'expositi...
06/01/2014 — Amendement N° CD5 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
M. Pancher
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...
