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203 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1635 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (liasse de l'Assemblée)
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « établit une brochure d'information », Les mots : « élabore une campagne d'information à destination du grand public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la communication qui sera faite autour de ce dispositif à une brochure. Il laisse ainsi à l'INPES la possibilité de dépl...
A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette technologie », Les mots : « cet appareil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. C'est l'utilisation d'un appareil qui est visée, et non une technologie de façon générale.
A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », Le mot : « maîtriser ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas pour l'État d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Rédaction ambigue de cette disposition. Pourquoi traiter différemment les installations qui relèvent de la compétence du CSA de celles qui relèvent de la compétence de l'ARCEP?
A l'alinéa 16, substituer aux mots : « installation d'un équipement », Les mots : « implantation d'une installation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « , à la charge de la personne souhaitant exploiter l'installation radioélectrique, ». Exposé sommaire : La procédure de financement des mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques . ...
A la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « claire et lisible », les mots : « lisible, intelligible et en français » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dansun immeuble bâti à usage d'habitation sans l'autorisation de ses occupants et sans qu'une information claire leur soit donnée. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...
Au deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé » Les mots : « Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de concilier les amend...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques. En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...
Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « à l'information des parties prenantes concernant les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques et veille au respect des grands principes de la concertation locale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les missi...
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « boîtier multiservice émetteur d'ondes électromagnétiques », Les mots : « équipement terminal fixe équipé d'un accès à internet sans fil ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électronique...
Substituer aux mots : « outils de simulation », les mots : « protocoles et la présentation des résultats des mesures et des simulations ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, davantage que les outils servant à mesures les émissions, qui peuvent varier, ce qui importe est l'harmonisation des protocoles de mesure et de la pr...
A l'alinéa 5, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s'agit d'utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « que ne doivent pas dépasser les », les mots : « limites des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les téléphones mobiles dans le monde d'aujourd'hui permettent des usages qui vont bien au-delà de la voix : SMS, accès internet et tous usages de données, consultations de vidéo, etc. Par ailleurs, même pour la voix, existent des fonctionnalités de type haut parleur qui permettent l'éloignement de l'ore...
I. A l'alinéa 6, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cf l'exposé des motifs des amendements déjà déposés sur ce sujet
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLe rôle du maire ou du président de l'intercommunalité, qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l'information ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à confier au décret la responsabilité de fixer le rôle du maire ou, le cas échéant, du présiden...
A la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « installation d'équipements », les mots : « implantation d'installations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.