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À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques qu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par agro-écologie, on entend une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L'agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l'environnement et réduire l'empreinte écologique, les émissions de gaz à effet de se...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle encourage le maintien et l'accès aux services publics et d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation rappellent la priorité au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée, et durable. L'égalité d...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « capitalisation » le mot : « valorisation » Exposé sommaire : Le terme de valorisation montre une volonté dynamique de développement et de valorisation des acquis et semble plus adapté que celui de capitalisation.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable »,...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité des produits mérite sans doute d'évoluer de manière à prendre en compte certaines évolutions constatées. Il n'en reste pas moins utile. Aussi cet amendement vise à autoriser le Gouve...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : En matière d'espace, le niveau régional doit être mieux reconnu. Cela se justifie notamment par sa meilleure connaissance des réalités locales. Il est donc important que les résultats des O...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu'elles soient économiquement viables ». Exposé sommaire : L'expression retenue par le projet de loi tend à imposer l'idée qu'il existerait une dimension minimale pour qu'une exploitation soit assurée de sa p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. ». Exposé sommaire...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemtion pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de l...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ou naturelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à présenter de façon plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , après consultation des régions, ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisat...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et » les mots : « , en coordination avec le préfet de région, sous l'autorité ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des cré...

Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants : « 1° Le 4° de l'article L. 511‑4 est abrogé. « 1° bis L'article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elle assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces m...