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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque conten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opérationnels depuis 2012 et prévus pour 5 ans, les PPRDF ont permis de rapprocher les acteurs (notamment Chambres d'agriculture et CRPF), de mobiliser des financements complémentaires et commencent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 230‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑1. − Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation, tels que définis par le livre préliminaire du présent code, et aux objectifs des plans régionaux d'agriculture...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension européenne et nationale » les mots : « triple dimension européenne, nationale et territoriale ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, et en particulier les régions, voient leur rôle dans la conduite des politiques agricoles renforcé par la mise en œuvre de ce projet de lo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension » les mots : « triple dimension internationale, ». Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitant-e-s l'un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-cl...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique de la production agricole. Elle doit conduire à minimiser le recours aux produits phytopharmaceutiques, permettre de préserver les ressources en eau et la biodiversité, être économe en...

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes : « Le projet agro-écologique est une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L’agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l’environnement et réduire l’empreinte écologique, les émissions des gaz à...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « compétitivité et l'innovation » le mot : « durabilité ». Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer une priorité explicite de la politique agricole, en la positionnant comme la référence en m...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment par l'article L. 214 du code...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° De lutter contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement et en cohérence avec les politiques de développement et de solidarité internationale française et communautaire. ». Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
 « 3° bis D'assurer la transparence vis-à-vis des consommateurs de l'origine, du mode d'élevage et du lieu d'abattage des produits issus de l'élevage ; ».
 Exposé sommaire : La traçabilité des produits d'élevage est une nécessité de notre politique de l'alimentation.
 Nos concitoyens sont en droi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les services écosystémiques; ». Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de développement durable, le p...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , en coordination avec les régions,  ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modern...