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À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Le mot massif apparait successivement dans deux phrases de cet alinéa entrainant une confusion possible sur sa signification. Il apparait donc important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementa...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d'autres struc...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

À l'alinéa 4, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « comme dans sa dimension mondiale que lui apportent les outre-mer tropicaux, équatoriaux et des territoires arctiques ou antarctiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement sur un projet de loi qui englobe dans son champ toute l'agriculture française de ne pas oub...

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « , ainsi qu'à l'approvisionnement et à l'exportation de ces derniers ». Exposé sommaire : Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ces priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment Outre-mer. En effet, l'app...

À la première phrase de l'alinéa 14,après le mot : « qualité, », insérer les mots : « respectueuse de l'écosystème, ». Exposé sommaire : Considérant les Outre-mer, il importe d'insister pour des territoires qui sont généralement micro-insulaires et très fragiles de ce point de vue sur le respect impérieux de l'écosystème marin et terrestre.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et alimentaires ». Exposé sommaire : La dimension alimentaire et sanitaire doit être intégrée pour mettre l'accent sur la finalité globale de l'agriculture.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « notamment pour les outre-mer par le truchement de l'office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM, à l'instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d'équilibre et d'organisation des filières mais ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et pour les outre-mer aussi par l'Office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM est un chaînon essentiel d'une organisation et d'une modernisation agricole cohérente. Il a fait ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les milieux insulaires, l'État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ». Exposé sommaire : Il apparaît important que l'État ait une approche spécifique des milieux micro-insulaires Outre-mer fragilisés par nature.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, »....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :