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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés, en faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface, en excluant les aides publiques et en tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole....

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'objectif de double performance économique et environnementale, ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la « recherche de compétitivité ne peut faire fi du défi de la transition écologique ; le projet agro-écologique pour la France a pour objectif de placer la ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après la deuxième occurrence du mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , des syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l'échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural » ; » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l'agriculture biologique. » ; » . Exposé sommaire : L'agriculture biologique ...

Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés : « I. – Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par : « a) Les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511‑8 ; « b) Les propriéta...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , comprenant les financements liés à l'animation des projets ». Exposé sommaire : Les GIEE sont des outils nouveaux. Au-delà des subventions aux projets, ils auront également besoin de moyens en terme d'animation. La PAC offre cette possibilité, et cet amendement en confirme la disponibilité.

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « – la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « – la participation...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupemen...

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'aide bénévole » ; 2° L'article L. 325‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut élargir par décret les zones géographiques d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre en place un système de déclaration des flux d'azote. Cet amendement propose d'aut...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déter...

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition » les mots : « avec l'accord du bailleur ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations dans le cadre d'un bail rural, il convient de cond...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil s'appuie outre-mer sur l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour déterminer et mettre en œuvre cette cohérence. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, seul l'ODEADOM regroupant l'ensemble des acteurs a la capacité d'aider à la cohérence, à la dé...