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07/01/2014 — Amendement N° 370 au texte N° 1639 - Article 3 (Non soutenu)
M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

07/01/2014 — Amendement N° 180 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

07/01/2014 — Amendement N° 1004 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

07/01/2014 — Amendement N° 349 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Le Fur

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique...

07/01/2014 — Amendement N° 747 au texte N° 1639 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommai...

07/01/2014 — Amendement N° 1494 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les...

07/01/2014 — Amendement N° 1142 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bourdouleix

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

06/01/2014 — Amendement N° 602 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Gen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier ...

06/01/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. ». ». Exposé ...

06/01/2014 — Amendement N° 86 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Daniel, M. Bleunven, M. Bardy, M. Marsac, Mme Rabin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

06/01/2014 — Amendement N° 1698 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 412‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute aliénation, cession ou transfert non soumis à acte notarié, le cédant doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec dem...

06/01/2014 — Amendement N° 1273 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 1651 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Favennec, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 517 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Saddier

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 601 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Gen...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 1093 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 519 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Saddier

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 1639 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 828 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° de l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département peut délibérer de façon pérenne sur la délégation de son droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ». ». Exposé sommaire : La mise en place...

06/01/2014 — Amendement N° 829 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...