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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Est qualifié d'installation, notamment, le fait, pour une personne physique qui ne participe pas à l'activité de la société en qualité d'exploitant, de devenir associé exploitant au sein de cette société, même en l'absence de modification de la structure de l'exploitation mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre2014,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue la pertinence et les conditions de mise en œuvre d'un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. Ce rapport est élaboré après consultation de ...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « ou » et remplacée par le signe : « , » ; 2° La première phrase est complétée par les mots : « au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci projette de reprendre ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mène aussi des actions pour lutter contre les fraudes quant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter que les produits consommés par les Français dans leur assiette ne contienne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

Le titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé : « Protection des lanceurs d'alerte » ; 2° L'article L. 1161‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, après le mot : « corruption », sont insérés les mots : « , ou de faits de tromperie ou de falsifica...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de déroger à la destruction des récoltes dans le cadre des essais d'efficacité biologique, de sélectivité ou de résidus réalisés sous climat tropical fait l'objet d'un examen systématique par les autorités ...

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et de...

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un conseil d'orientation est constitué au sein de l'agence. Il est composé des représentants des ministères de tutelle et des directions scientifiques de l'agence. « Le directeur général de l'agence, après avis du conseil d'orientation, délivre l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...