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Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et l'objectif d'un haut niveau de protection sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er qui prévoit dans les grandes orientations de la politique de l'État les principes de performance économique et environnementale ainsi qu'un haut niveau de protection sociale.

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot : « performance  », les mots : « haut niveau de protection  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 14.

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déter...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation mentionnés à l'article L. 330‑1,la cession est autorisée dan...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l'...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 143‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le droit de priorité défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque les biens mis en vente sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa de ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les milieux insulaires, l'État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ». Exposé sommaire : Il apparaît important que l'État ait une approche spécifique des milieux micro-insulaires Outre-mer fragilisés par nature.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée pa...