Recherche d'amendements

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « groupements », la...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « notamment pour les outre-mer par le truchement de l'office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM, à l'instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d'équilibre et d'organisation des filières mais ...

Après l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l'éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autor...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par la valorisation optimale » les mots : « au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à caractériser beaucoup plus précisément l'intérêt général tenant en amont, à la gestion dynamique de la forêt et, en aval, à l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cohérence de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l'objectif de bien être animal. ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'agriculture a rendu public, en décembre 2012, son p...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : A l'alinéa 9 et 10, cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolu...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : I. – L'articl...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 42 : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois ; «...

I. – Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'e...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A. – Le premier alinéa de l'article L. 551‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » sont remplacés par les mots : « en conformité avec les dispositi...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « similaire » le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 813‑8, sont insérés deux articles L. 813‑8‑1 et L. 813‑8‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 813‑8‑1. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation men...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bai...

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « , par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé...