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I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « usage », insérer les mots : « ou à vocation ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou de terrains nus à vocation agricole ». Exposé sommaire : La mention « terrains nus à vocation agricole » est de nature à donner lieu à des interprétations et des manœu...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les biens se situent, par rapport au siège d'exploitation, en-deçà d'un seuil de distance fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « Sont notamment exclus de l'application des dispositions du présent II, les biens objets de bail ayant donné lieu à la notific...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour les installatio...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d'améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l'application de politiques publiques s'en inspir...

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d'achat effectif, » sont remplacés par les...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché, l'Agence prend en compte les études réalisées dans les pays situés dans des zones climatiques comparables. ». Exposé sommaire : Parallèlement au défi du développement d'une grande industrie du biocontrôle à laquelle les Outre-mer doiven...

Compléter la première phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et veille à ce que les ressources végétales et forestières issues des défrichements soient affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Un décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, ses conditions d'utili...

À l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet alinéa consacré à la protection de la santé publique, en précisant qu'il s'agit aussi d'apporter une attention toute spécifique à la protection de la san...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour cela, ils veillent à promouvoir les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations ». Exposé sommaire : Par nature, les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'enseignement agricole comme dans l'enseignement général. Cet impératif a é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemtion pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de l...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des fric...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fait partie du patrim...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La compétence de prélèvement des grands prédateurs, ours, loup, lynx doit rester de la compétence exclusive de l'autorité publique. Ces chasses sont complexes et cette faune sauvage particulière demande des précautions que seule la puissance publique est en mesure d'assurer. De plus, aucun élé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des fric...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les conditions d'application du présent article, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite le champ du décret d'application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi ...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l'indemnité de fin de contrat versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu à l'issue d'un contrat visé au 1° de l'article L.  1243‑10 du code du travail ». II. – Les pert...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette décision » sont remplacés par le mot : « Il » ; 3° À la même phrase, le mot : « au » est remplacé par les mots :...