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I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 5° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires. Au regard de l'importance de c...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 113‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'un choc de simplification appliqué aux commissions consultatives, cet amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce Conseil ne s'est pas réuni ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

À l'alinéa 47, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par l...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « haut niveau de protection » le mot : « performance ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le projet actuel sa fonction productrice de biomasse et d'atténuation au changement climatique. Or, les conclusions du Débat nation...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE)1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décemb...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II quater. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 418‑2, les mots : « entre les maxima majorés de 50 % » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux » ; « 2° ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: «7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle part...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 42 : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois ; «...

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et inves...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical, un référent est désigné comme correspondant des filières agricoles d'outre-mer. Son rôle est d'informer les professionnels de l'avancée des...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Sous réserve de la disposition prévue au II, l'activité...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l'activité minimale d'assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi. Tou...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale » les mots : « triple défi de la souveraineté et de la sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le défi de la compétition internationale comme défi à relever pour notre pays. Il s'agit ici de repréciser ...

À l'alinéa 3, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « selon des modalités adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires et des agricultures concernées ». Exposé sommaire : Les régions ultrapériphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical humide. Ce type de climat chaud, humide et sans variation s...

Après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « personnes exerçant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.