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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le projet actuel sa fonction productrice de biomasse et d'atténuation au changement climatique. Or, les conclusions du Débat national sur la transition énergétique ont souhaité le développement de la biom...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder cinquante années, sont déterminés en fonction de l'enjeu environnemental ; ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article a pour objet d'inst...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier, dont le développeme...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 211‑8, les mots : « les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés. »; ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑395 du 8 juillet 20...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protecti...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l'activité minimale d'assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi. Toutefois, ce critère de r...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour modifier les règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Au regard de l'importance de ...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...

Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant a...

Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « repas » sont insérés les mots ...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 1° De prendre en compte des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation. « Dans le cadre de cette politique, l'État veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des...

Le poids total autorisé en charge d'un engin forestier ou évoluant en milieu forestier ne doit pas dépasser 40 tonnes. Exposé sommaire : À l'heure actuelle aucune réglementation ne limite le poids des engins évoluant sur les sols forestiers. Tous les acteurs du monde forestier constatent néanmoins que le poids des engins forestiers ne cesse d...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ». 2° Après l'article L. 311‑3, il est ...