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Après la quatrième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 29 : « chaque mandat ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le minimum ne peut être inférieur au montant fixé par » les mots : « égale au moins au montant fixé à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 22 : « III. − Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la société d'aménagem...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a institué un mécanisme de droit de préférence au bénéfice des propriétaires voisins d'une parcelle de moins de quatre hectares destinée à la vente. Sous prétexte d'équilibre, le projet de loi propose de mettre à la dis...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° du même article, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « cet arrêté complémentaire » ; ». Exposé sommaire : Sauf, la modification du premier alinéa de l'article L 331‑3 du code rural et de la pêche maritime qu'il prévoit, le projet de loi maintient to...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la j...

À l'alinéa 8, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , en dehors des publications de la presse professionnelle agricole,  ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d'empl...

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre de la vente, de la prescription et de la délivrance d'antibiotiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces à tous médicaments, notamment ceux qui pourraient être des palliatifs aux antibiotiques et p...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à la protection des terres agricoles. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions princi...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de régio...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou enco...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité des produits mérite sans doute d'évoluer de manière à prendre en compte certaines évolutions constatées. Il n'en reste pas moins utile. Aussi cet amendement vise à autoriser le Gouve...