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Après le mot : « régionale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : «  des chambres régionales d'agriculture, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, ainsi que des associations de riverains ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des asso...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière d'État, la transformation de la notion de préférence en préemption. ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques qu...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire. Pour autant, la date de la déclaration d'intention de cessation d'activité ne ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 4° de l'article L. 551‑1 du même code, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision sur u...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l'enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C'est pourquoi elle n'autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L'échange de semences entre agricult...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de te...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la certification conformité produit (CCP) que cet alinéa propose de supprimer. La CCP est un outil structurant et de segmentation pertinent sur de nombreux secteurs, soit destiné au « B to B » ou au « B to C ». Il est toutefois possible d'optimiser le système pour le rendre plus...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « natur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d'assuran...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « économique » insérer les mots : « et écologique ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que le contrôle des structures doit désormais intégrer « la dimension agro-écologique de l'activité agricole, alliant performance économique et environnementale ». Cette inte...