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Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destination des particuliers de l'Union européenne. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles en les traduisant dans une convention avec le conseil régional concerné. ». Exposé sommaire : La Région est, de manière générale, présente au sein de la Safer, autant dans sa partic...

À l'alinéa 35 supprimer les mots : « un bien ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, un représentant d'un organisme de défense et de g...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité agricole Outre-Mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est louable. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux ada...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « associations agréées de protection  » les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code  ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrém...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore d...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière » les mots : « au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux.

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les ristournes interdites dans le cadre de la vente de médicaments vétérinaires sont : celles indexées sur des objec...