Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de proposer,via la banque publique d'investissement, des crédits bancaires à taux réduits pour les candidats à l'installation ou à la reprise d'une explo...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître les possibilités de reconnaissance d'une surface minimale d'assujettissement aux exploitants de polyculture-élevage qui exercent leur activité en montagne. Le minimum accepté passerait ainsi à 35 % de la SMA nationale f...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclar...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il est important Outre-mer de tenir compte des réalités de ces espèces mono-départementaux qui font que le Département, très génér...

Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le présent I n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles, aux établissements et organismes intervenant da...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de ...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actifs dans les 3 ans suivant la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur les opérations réalisées dans le but d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de considérer l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précision ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la région par...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II, telle qu'issue du pro...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente » les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les exploitants agricoles sont informés de l'obligation de déposer une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole avant la date à laquelle celle-ci devient obligatoire.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu'elles soient économiquement viables ». Exposé sommaire : L'expression retenue par le projet de loi tend à imposer l'idée qu'il existerait une dimension minimale pour qu'une exploitation soit assurée de sa p...