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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités des Outre-mer en prévoyant la représentation de l'ODEADOM.

Supprimer les alinéas 16 à 24. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

À l'alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « issus de la transformation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La certification de conformité par un certificateur tiers constitue une reconnaissance de la qualité des produits, sans pour autant être comparable aux produits sous labels ou IGP ou AOP. Elle n'en constitue pas moins une reconnaissance de qualité. La suppression pure et simple des dispositifs liés à l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du maillage territorial des outils de transformation agroalimentaire. Exposé sommaire : La restructuration de la transformation et notamment de la filière d'abattage et la disparition induite de nombreux aba...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

A l'alinéa 21 substituer au mot : « immeuble » les mots : « bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pa...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques » les mots : « les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéfic...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension » les mots : « triple dimension internationale, ». Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitant-e-s l'un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-cl...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cette clause transpose des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales et aux opérateurs d'aval, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Or il n'y a pas de symétrie, car la relation entre le coopérateur et la coopérativ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur zone », les mots : « de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...