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202 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1640 de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013 (liasse de l'Assemblée)
18/12/2013 — Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 118 au texte N° 1640 - Article 28 undecies (Irrecevable)
le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « III » la référence : « III bis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
18/12/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 1640 - Article 28 undecies (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente p...
