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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le point I. de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extension n'est pas adaptée à l'économie de la télévision de ratt...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis A. – L'article 44 octies A est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 km de cette zone »...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'argent des contribuables soit détourné pour effacer la dette du journal communiste l'Humanité. Cette mesure serait assurément choquante et ne répondrait qu'à des objectifs clientélistes étrangers à l'intérêt général. Enfin, l'Humanité étant déjà le titre le plus subventionné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la da...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le nombre de passagers au départ d'un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel ils sont arrivés. Elle est applicable une seul...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 279‑0 bis A, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n°     du     de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207, ou soumis au ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l'amendement n°113 à une date qui permettra d'avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisati...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 Abis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'a...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de la révision des valeurs...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « peut s'appliquer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au A du V de l'article 29 de la loi n°       du     de finances pour 2014, après la référence : « IIbis »sont insérés les mots : « et de la section IV » et après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture » Exposé sommaire : Le système transitoire concer...

À l'alinéa 56, substituer à la référence : « L. 813‑9 » la référence : « L. 813‑1 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 56 de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative, en se référant à l'article L. 813‑9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), limite le bénéfice de la taxe d'apprentissage aux seuls éta...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de c...

A l'alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « stocks », insérer les mots : « de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 quinquies prévoit de ne pas tenir compte dans la base soumise à la mesure de limitation des char...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.