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Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° a) Le cinquième alinéa de l'article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est supprimé. « b) Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au batail...

I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 43 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant: « V bis. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : Si les Région...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le contenu de la dé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants : « A. – L'article 1599 quater B est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d'euros en 2014. À compter de 2015, ce plancher est revalorisé annuellement co...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les Régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère péren...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en appl...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « II de l'article 1417 du code général des impôts » la référence : « audit alinéa ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a décidé de modifier les critères conditionnant le droit à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP). La réforme visait notamment à passer d'un c...

Substituer à l'alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. À compter de 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préserver l'actuel système d'indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d'augmenter chaque année au rythme de l'inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l'évolution préoccupante de notr...

L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement étrange de faire peser la charge financière d'une étude s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due ...