Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes résultant...

I. –~À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’linéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. –~En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. –~En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : «...

À la fin de l'alinéa 15, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clar...

I. –Supprimer l’alinéa 18. II. –~En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l’rientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secte...

Supprimer les alinéas 36 à 45. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les neuf alinéas suivants :  « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;  « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est égale » ;  « 3° Au début du troisième alinéa, les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'...

I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié : 1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées aux salariés affectées à leurs activités ex...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est rempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

Supprimer les alinéas 51 à 74. Exposé sommaire : Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d'apprentissage, alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource po...

Supprimer les alinéas 78 à 84. Exposé sommaire : Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d'apprentissage, alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource po...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d'apprentissage, alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d'affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un ce...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 53, supprimer le mot : « non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À l'alinéa 59, supprimer le mot : «  non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – À l'alinéa 61, supprimer le mot : « non ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À l'alinéa 42, après le mot : « attribuée », insérer les mots : « par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la première fraction du produit de la taxe d'apprentissage (TA) attribuée aux régions, soit déterminée par décret afin de permettre une étude plus ...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 43 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d'apprentissage (TA) affectée aux régions, au niveau du financement des ressources actuelles issues de la fusion de la TA et de la contribution au développement de l'ap...