Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l'article 279‑0bis A, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n°      du       de finances pour 2014, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « des établissements publics administratifs, des organismes visés à l'article L. 214‑28 du code m...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé : « - au niveau de l'entreprise, si une implantation au moins a un caractère industriel...

I.–Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section Vter ainsi rédigée : « Section Vter ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 235 ter ZG » la référence : « Art. 1019 ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A est exonéré de la taxe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « substituer au » les mots : « après le ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « domiciliés ou » les mots : « et sociétés d'épargne forestière ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la pos...

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants : « XXI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « A. – L'article 266 quinquiesest ainsi modifié : « 1° Au a) du 5, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ; « 2° Le 9 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les fournisseurs doivent communiquer...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année...

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5217‑27 », insérer les mots : « ou de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « préexistant », insérer les mots : « ou ay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François Marc lo...

I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ». II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – La seconde phrase du d) du I de l'article 44 octies A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette zone ». ». Exposé sommaire : La p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout par...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entrep...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le point I. de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Cette extensio...