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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1° de l'article L. 11 du code électoral est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscrive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendait...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci p...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 199...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « trentième ». Exposé sommaire : Il convient de prendre le temps d'observer les conséquences de la nouvelle carte des intercommunalités ainsi que l'impact des autres dispositions de la présente loi. Or, un urbanisme harmonieux nécessite une prospective à long terme.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « 10 % des communes représentant au moins 10 % » . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 63 signerait l'arrêt de mort de l'institution communale d...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l'année suivant l'entrée en vigueur d...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Dans le souci évident de conserver une « opposabilité directe » des chartes de parcs naturels régionaux aux plans locaux d'urbanisme (PLU) qui est contrariée par le principe de « SCoT intégrateur » mis en œuvre dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme tel qu'il...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypoth...

I. – Après la première occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 91. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée m...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 100. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations administratives relatives aux opérations ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées sans que l'établissement public prévu à l'article L. 122‑4...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, » les mots : « les trois mois suivant l'élection de son président ». Exposé sommaire : L'article 63 vise à attribuer la compétence de l'élaboration du plan local d'urban...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : L'article 63 vise à attribuer la compétence de l'élaboration du plan local d'urbanisme aux communautés de communes et aux commu...