Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l'article L. 353‑2. » les mots : « non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'État da...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise »...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de mise en...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le a) est complété par les mots : « , ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de ladite présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urban...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « aa) Auc, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre au DPU renforcé  les aliénations de tout immeuble bâti depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement. Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gise...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après l'article L. 213‑1‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑2. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils constituent un apport en na...

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443‑11 du même code. » « a bis) Aua, les mots : « immeubles construit...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s'y opposent ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert ...

I. – Au début de l'aliéna 11, supprimer les mots : « À titre expérimental, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et dans les limites de leurs attributions, ». Exposé sommaire : La co...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s'y opposent » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et au plus tard lor...